C’est une pratique courante dans le bâtiment : une entreprise vend un chantier de rénovation énergétique à un particulier, puis confie la pose de l’isolation ou de la pompe à chaleur à un sous-traitant qualifié RGE. Le client touche ses aides, chacun fait son métier.
Au 1er janvier 2027, ce montage ne suffira plus. La loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 impose que l’entreprise qui facture les travaux aidés détienne elle-même le label RGE. Un décret du 12 août 2026 en précise l’application. Si l’entreprise qui facture n’est pas qualifiée, l’aide du client peut être refusée, même si le poseur, lui, est irréprochable.
Conseil
La règle à retenir. Sur un chantier aidé, ce n’est plus seulement le poseur qui doit être RGE : c’est l’entreprise dont le nom figure sur la facture du client. À partir de 2027, un sous-traitant qualifié ne « prête » plus son label à celui qui facture.
Ce que disent la loi et le décret
Les règles changent en deux étapes.
Depuis le 1er janvier 2026 : deux rangs de sous-traitance au maximum. Sur les travaux de rénovation énergétique financés par des aides publiques, la loi du 30 juin 2025 limite la chaîne à deux rangs : l’entreprise principale, son sous-traitant, et éventuellement un sous-traitant de ce sous-traitant.
À partir du 1er janvier 2027 : l’entreprise qui facture doit être RGE. Comme le résume l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), l’entreprise « à l’origine de la facturation » qui recourt à la sous-traitance « devra détenir un signe de qualité RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE ». Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, inscrit cette exigence dans les textes qui encadrent les signes de qualité.
Les aides concernées sont celles qui exigent le RGE : MaPrimeRénov’, les primes CEE (certificats d’économies d’énergie) et l’éco-prêt à taux zéro, notamment.
Un point reste à préciser : la date qui compte (signature du devis, réalisation ou facture). Les commentateurs ne sont pas unanimes. Pour un chantier qui chevauche la fin de l’année, ne prenez pas de risque : vérifiez auprès de l’Anah ou de votre organisme de qualification avant de signer.
Mise à jour du 17 octobre 2026. Un arrêté du 30 septembre 2026 précise l’application de la règle (détail sur le site de la FFB). Une entreprise déjà RGE pourra facturer des travaux d’un autre domaine que le sien, à condition qu’ils soient réalisés par un sous-traitant RGE dans ce domaine. Une entreprise qui ne peut pas obtenir le RGE passera par une certification spécifique prévue par l’arrêté. La date qui compte n’est toujours pas précisée.
Qui est concerné
- L’entreprise générale ou l’artisan non RGE qui vend des travaux aidés et en sous-traite la pose. C’est la cible directe de la mesure.
- L’artisan RGE qui travaille surtout en sous-traitance pour ces entreprises. Ses donneurs d’ordre non qualifiés ne pourront plus lui confier de chantiers aidés sous ce montage : une partie de son activité peut disparaître, ou se transformer en contrats directs avec les clients.
- L’artisan RGE qui sous-traite une partie de son chantier. Il reste dans les clous, à condition que son label couvre bien les travaux facturés et que la chaîne ne dépasse pas deux rangs.
Ne sont pas concernés les travaux sans aide publique, ni les chantiers où chaque entreprise facture directement le client pour sa part.
Ce que risque le client, et donc vous
Si l’entreprise qui facture n’est pas qualifiée, la prime du client peut être refusée au moment de l’instruction du dossier. Le client se retourne alors vers celui qui lui a vendu le chantier, avec un reste à charge qu’il n’avait pas prévu.
La loi du 30 juin 2025 renforce aussi les contrôles autour du label : la DGCCRF peut notamment suspendre le RGE d’une entreprise pour six mois, renouvelables une fois, en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Les solutions pour continuer à travailler
1. Passer la qualification RGE vous-même
C’est la solution la plus solide si les travaux aidés pèsent dans votre chiffre d’affaires. Contactez l’organisme de qualification de votre métier (Qualibat, Qualifelec ou Qualit’EnR selon les travaux) pour connaître les délais.
Pour les artisans expérimentés, un arrêté de juin 2026 permet d’obtenir le RGE par la validation des acquis de l’expérience, sur la base de chantiers audités conformes, plutôt que par une formation classique. La CAPEB l’a salué comme une avancée attendue depuis des années. Renseignez-vous sur les conditions exactes auprès de votre organisme : c’est lui qui instruit le dossier.
2. Laisser l’artisan RGE contracter directement avec le client
Si vous ne faites pas vous-même les travaux aidés, la solution simple est que l’artisan qualifié signe son propre devis et facture lui-même son lot au client. Vous gardez votre partie du chantier (la plâtrerie, la peinture, l’électricité), il garde la sienne, et le client reçoit des factures conformes pour chaque lot aidé.
Pour le client, c’est même plus clair : il sait qui fait quoi. Pour vous, c’est l’occasion de travailler en équipe avec les mêmes artisans d’un chantier à l’autre, comme on le fait pour répondre à plusieurs à un appel d’offres.
3. Vérifier le reste de la chaîne
Même si vous êtes RGE :
- Votre qualification doit couvrir les travaux facturés, domaine par domaine, et être en cours de validité à la date des travaux. Vérifiez votre fiche dans l’annuaire officiel France Rénov’.
- Pas plus de deux rangs de sous-traitance sur un chantier aidé.
- Des documents cohérents : même entreprise et même SIRET sur le devis, le dossier d’aide et la facture.
Le bon moment pour s’organiser, c’est cet automne
Les chantiers aidés de janvier se signent en novembre et en décembre. Si vous êtes concerné, faites le point maintenant : qualification à demander, partenaires RGE avec qui travailler en direct, devis à reformuler.
Et si les aides évoluent aussi de leur côté, c’est une raison de plus pour ne pas en dépendre seul : voyez ce que prévoit MaPrimeRénov’ pour 2027.
En résumé
Depuis 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs sur les travaux aidés. À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture le client doit être RGE elle-même : un sous-traitant qualifié ne suffit plus. Si vous n’êtes pas qualifié, passez le RGE (la validation des acquis est désormais possible) ou laissez l’artisan RGE facturer directement son lot. Dans les deux cas, il faut connaître dès maintenant les artisans qualifiés de votre secteur avec qui travailler.
Sources : ANIL, loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; Légifrance, décret n° 2026-774 du 12 août 2026 ; Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique. Vérifiées le 12 octobre 2026.
