CGU / CGV

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») définissent les conditions d’utilisation du site lacordeedesartisans.fr (La Cordée des Artisans, service édité par FlowClient) par tous ses visiteurs, particuliers comme professionnels, et les conditions dans lesquelles FlowClient propose ses services à ses clients professionnels.

Dans les présentes conditions et sur le site, « La Cordée des Artisans » ou « La Cordée » désigne le service édité par FlowClient : les deux noms désignent la même entreprise.

FlowClient accompagne principalement les artisans, auto-entrepreneurs, indépendants et petites entreprises dans le développement de leur visibilité locale et de leurs opportunités commerciales.

Les prestations peuvent concerner la visibilité locale, Google Business Profile, le référencement naturel, les sites internet, la prospection, les réseaux sociaux, le développement du réseau professionnel et la réputation en ligne.

Informations concernant FlowClient

Les particuliers

Déposer une demande de travaux sur le site est gratuit et sans engagement pour le particulier. La Cordée des Artisans l’appelle d’abord pour comprendre son projet, puis propose sa demande à un seul artisan du secteur à la fois : à un autre si le premier ne la prend pas, ou si le particulier le demande (par exemple parce que le devis ne lui convient pas). Le particulier ne paie jamais rien à La Cordée des Artisans. Pendant la période de lancement, la mise en relation est aussi gratuite pour l’artisan.

Avant de proposer un artisan, La Cordée des Artisans vérifie qu’il a l’expérience des travaux demandés et qu’il peut les réaliser, et lit les avis de ses clients. Le devis, le prix, les travaux et leurs garanties relèvent de l’artisan : La Cordée des Artisans n’est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l’artisan, et ne prend aucune commission sur les travaux.

Clients concernés

Le Pack Pro, service payant de FlowClient, et les demandes de particuliers proposées aux artisans sont destinés exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En souscrivant à une offre, le client déclare agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur. Les présentes CGV régissent donc des relations entre professionnels.

Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par e-mail, en ligne) ou hors établissement, avec une entreprise qui emploie cinq salariés ou moins, et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-3). C’est en général le cas d’un artisan du bâtiment qui souscrit à une offre FlowClient.

Le client peut alors se rétracter sans avoir à se justifier, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, en adressant à FlowClient le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@lacordeedesartisans.fr. FlowClient rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa décision. Ce droit ne s’ajoute pas à la garantie « satisfait ou remboursé » : le client choisit celle qui lui est la plus favorable.

Formulaire de rétractation (à recopier et renvoyer) :

À l’attention de FlowClient, contact@lacordeedesartisans.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Offre souscrite : …
Conclu le : …
Nom et entreprise : …
Adresse : …
Date et signature (en cas d’envoi sur papier) : …

TVA

FlowClient bénéficie du régime de franchise en base de TVA lorsque les conditions fiscales applicables sont remplies. La TVA n’est alors pas facturée au client, et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La situation fiscale de FlowClient peut évoluer en fonction de son activité et de son chiffre d’affaires.

Présentation des services

Selon l’offre choisie, les prestations peuvent notamment comprendre :

• Google Business Profile — optimisation de la fiche, amélioration des informations de l’entreprise, optimisation des catégories et services, ajout ou optimisation de contenus, suivi des avis, suivi de la présence locale.
• Site internet & SEO local — création ou optimisation d’un site internet, création de pages dédiées aux services, création de pages locales, optimisation du référencement naturel et de la structure du site, amélioration des points de contact et formulaires, optimisation de la visibilité locale.
• Prospection — recherche d’opportunités commerciales et de prospects professionnels, identification de partenaires locaux, recherche d’agences immobilières ou d’autres professionnels pertinents, mise en place d’actions de prospection adaptées à l’activité du client.
• Réseaux sociaux — création ou optimisation des profils professionnels, création de contenus, publications, valorisation des réalisations, développement de la présence locale.
• Réputation & avis — suivi des nouveaux avis, surveillance de la réputation en ligne, accompagnement concernant les avis clients, mise en place de méthodes favorisant l’obtention d’avis authentiques.
• Audit & stratégie — analyse de la présence actuelle de l’entreprise et de sa visibilité locale, identification des opportunités, recommandations et mise en place d’une stratégie adaptée.
• Veille des marchés publics — envoi chaque mois, par e-mail, des appels d’offres de la zone et des métiers du client.

Les volumes compris dans le Pack Pro sont mensuels et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre : 2 publications sur la fiche Google, une demande de modification du site, 4 publications sur Facebook réalisées à partir des photos fournies par le client, et 10 contacts de prospection.

Le contenu exact des prestations dépend de l’offre souscrite et est précisé dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Abonnements, tarifs et paiement

Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel. Chaque formule indique les prestations comprises et le tarif applicable. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois lorsque le paiement récurrent a été activé.

Une formule d’abonnement est proposée : le Pack Pro. Son contenu et son tarif sont présentés sur la page Nos tarifs ou communiqués dans le cadre d’une proposition commerciale ou d’un devis. Le prix applicable est celui accepté par le client au moment de la souscription.

Le client peut arrêter le Pack Pro à tout moment (voir « Résiliation de l’abonnement ») ; sa fiche dans le Réseau des artisans reste gratuite.

Les prestations non incluses dans l’offre souscrite peuvent faire l’objet d’une proposition distincte, qui doit être acceptée par le client avant réalisation.

Aucun paiement ne passe par le site. Les paiements se font par Stripe, au moyen d’un lien de paiement envoyé par e-mail : par carte bancaire ou par prélèvement SEPA pour le Pack Pro. Un paiement automatique récurrent peut être mis en place pour l’abonnement. Les conditions particulières de paiement sont indiquées au moment de la souscription ou sur la facture.

Fiche gratuite et demandes de travaux de particuliers

La fiche de l’artisan dans le Réseau des artisans est gratuite, sans abonnement ni engagement.

La Cordée des Artisans propose aux artisans des demandes de travaux déposées par des particuliers sur son site. Avant de proposer une demande, La Cordée contacte le particulier pour vérifier son projet. Une demande est proposée à un seul artisan à la fois : elle n’est jamais transmise à plusieurs artisans en même temps, ni mise aux enchères. Si l’artisan ne la prend pas, elle est proposée à un autre artisan. Si le devis de l’artisan ne lui convient pas, le particulier peut demander à La Cordée de proposer sa demande à un autre artisan.

L’artisan reçoit d’abord un aperçu de la demande, sans les coordonnées du particulier. S’il l’accepte, les coordonnées du particulier (prénom, téléphone et e-mail) lui sont transmises. Pendant la période de lancement, la demande est transmise gratuitement. Si La Cordée des Artisans rend ce service payant, elle en informe les artisans avant, avec le prix et les conditions ; une demande transmise gratuitement n’est jamais facturée après coup.

La transmission d’une demande ne garantit ni la signature d’un devis ni la réalisation d’un chantier. La Cordée des Artisans ne prend aucune commission sur les travaux et n’est pas partie au contrat conclu entre l’artisan et le particulier.

Satisfait ou remboursé : le premier mois

Le premier mois d’abonnement est couvert par une garantie « satisfait ou remboursé ». À la fin de ce premier mois, FlowClient et le client font le point ensemble, par téléphone ou en rendez-vous, sur le travail réalisé.

La garantie porte sur le travail livré pendant ce premier mois (site mis en ligne, fiche Google optimisée, actions prévues par la formule), et non sur un nombre d’appels, de demandes ou de chantiers obtenus, les résultats d’une présence en ligne pouvant demander plusieurs mois.

Si le client ne souhaite pas poursuivre, il le fait savoir au plus tard à la date de la deuxième échéance, par e-mail à contact@lacordeedesartisans.fr. FlowClient lui rembourse alors l’intégralité du montant du premier mois, par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours, et l’abonnement prend fin. La garantie s’applique une seule fois par entreprise cliente.

En cas de remboursement, le site internet, ses contenus et le nom de domaine créés pendant ce premier mois restent la propriété de FlowClient. Ce qui est par nature au nom du client lui reste acquis : sa fiche Google Business Profile, ses pages et comptes de réseaux sociaux, les avis recueillis sur ces comptes et les contacts obtenus pour lui. FlowClient retire alors ses accès à ces outils.

Si le client poursuit l’abonnement au-delà du premier mois, la garantie prend fin et tout ce qui a été créé pour lui lui appartient, dans les conditions décrites à la section « Propriété de ce qui est créé pour le client ».

Résiliation de l’abonnement

Les abonnements sont sans engagement. Le client peut demander la résiliation à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@lacordeedesartisans.fr. La demande est prise en compte dès sa réception.

La résiliation entraîne l’arrêt du renouvellement automatique. La période mensuelle déjà commencée et réglée reste due et ne fait pas l’objet d’un remboursement, sauf mise en œuvre de la garantie du premier mois, accord écrit contraire de FlowClient ou disposition légale applicable. Les services restent actifs jusqu’à la fin de la période payée, sous réserve des cas de suspension prévus aux présentes.

Retard ou défaut de paiement

Les factures doivent être réglées dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.

En pratique, FlowClient privilégie la suspension du service plutôt que la facturation de frais supplémentaires. FlowClient informe le client de l’impayé et lui permet de régulariser. En l’absence de réponse ou de régularisation dans un délai d’un mois, les prestations peuvent être suspendues jusqu’à régularisation.

La suspension ne supprime pas les sommes dues au titre des périodes ou prestations déjà facturées.

Résultats, engagement et responsabilité

FlowClient s’engage à mettre en œuvre les actions et moyens correspondant à l’offre souscrite. Les services constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat commercial.

FlowClient ne garantit notamment pas une position déterminée dans les résultats de recherche, un volume précis de trafic ou de visiteurs, ni un nombre précis de prospects, de demandes de devis, de clients ou de chantiers.

Les résultats dépendent de facteurs indépendants ou partiellement indépendants de FlowClient : métier du client, zone géographique, demande locale, niveau de concurrence, réputation, tarifs, qualité des prestations, disponibilités, capacité à répondre aux prospects, évolution des moteurs de recherche et des plateformes tierces.

Les objectifs, estimations ou exemples présentés dans les communications commerciales ne constituent pas une garantie contractuelle de résultats, sauf engagement écrit expressément accepté par FlowClient.

FlowClient ne peut être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté ni des conséquences résultant du fonctionnement de services tiers.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations et garantit leur exactitude.

Il reste responsable des informations concernant son entreprise, de ses coordonnées, de ses tarifs, de ses disponibilités, de ses qualifications, de ses autorisations et obligations professionnelles, de la légalité de son activité et de la qualité des prestations qu’il fournit à ses propres clients.

Tout retard dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un retard dans la réalisation des prestations.

Services et plateformes tierces

Certaines prestations s’appuient sur des services ou plateformes appartenant à des tiers, notamment Google, Meta, des moteurs de recherche, des hébergeurs ou d’autres plateformes numériques.

FlowClient ne contrôle ni leurs règles, ni leurs algorithmes, ni leurs conditions d’utilisation. Une modification, suspension, indisponibilité ou évolution d’un service tiers peut avoir une incidence sur certaines prestations, sans que la responsabilité de FlowClient puisse être engagée.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments appartenant à FlowClient — textes, visuels, logos, graphismes, méthodes, documents, éléments techniques et contenus — est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les éléments appartenant au client restent sa propriété, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers.

Propriété de ce qui est créé pour le client

Tout ce que FlowClient crée ou met en place pour le client dans le cadre de l’abonnement appartient au client à la fin du premier mois, dès lors qu’il poursuit l’abonnement au-delà de la garantie « satisfait ou remboursé », puis au fur et à mesure de sa création. Il le reste en cas de résiliation ultérieure, quel qu’en soit le motif. Sont notamment concernés : le site internet et ses contenus, le nom de domaine, la fiche Google Business Profile, les pages et comptes de réseaux sociaux, les avis recueillis et les contacts obtenus dans le cadre de la prospection.

Le nom de domaine est acheté par FlowClient, son coût étant compris dans l’abonnement. Pendant le premier mois, il est enregistré au nom de FlowClient ; à la fin du premier mois, si le client poursuit l’abonnement, il est transféré à son nom, et le client en devient le seul propriétaire. Le client est propriétaire de sa fiche Google Business Profile et de ses pages de réseaux sociaux ; FlowClient y intervient en qualité de gestionnaire, avec les accès que le client lui accorde et qu’il peut retirer à tout moment.

Les droits patrimoniaux d’auteur sur les textes, visuels et pages créés spécifiquement pour le client lui sont cédés à la fin du premier mois si le client poursuit l’abonnement, puis au fur et à mesure de leur création, pour tous usages liés à son activité, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Cette cession est comprise dans le prix de l’abonnement.

En cas de résiliation après le premier mois, FlowClient remet au client, sans frais, les fichiers et contenus de son site, ainsi que les accès et documents nécessaires pour reprendre la main sur ses outils, et accompagne le transfert du nom de domaine et de l’hébergement vers le prestataire de son choix. L’hébergement assuré par FlowClient prend fin avec l’abonnement ; le délai de remise est convenu avec le client pour que son site ne subisse pas d’interruption évitable.

Restent la propriété de FlowClient ses méthodes, outils, modèles et documents de travail génériques, qui ne sont pas créés spécifiquement pour un client. Les photos, polices ou éléments fournis par des tiers sont utilisés dans les conditions de leur licence, que FlowClient communique au client sur demande.

Les sites créés par FlowClient portent en pied de page la mention « Site réalisé par FlowClient », avec un lien vers flowclient.fr. Le client peut demander son retrait à tout moment, sans frais.

Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale et loyale. Il est notamment interdit d’utiliser le site à des fins frauduleuses, de transmettre volontairement de fausses informations, de tenter de compromettre sa sécurité, de perturber son fonctionnement ou de porter atteinte aux droits de FlowClient ou de tiers.

Formulaires et données personnelles

Le site permet aux particuliers et aux professionnels de transmettre volontairement une demande via ses formulaires. Remplir un formulaire ne crée pas de compte utilisateur.

Les informations communiquées peuvent être utilisées pour traiter la demande, répondre aux questions et recontacter la personne ; pour un particulier, pour proposer sa demande de travaux à un artisan avec son accord ; pour un professionnel, pour lui présenter les services FlowClient et préparer une proposition commerciale ou un devis lorsque cela est pertinent.

FlowClient traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable. Les modalités détaillées et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

Cookies et traceurs

Le site lacordeedesartisans.fr ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun traceur publicitaire ni de profilage. Il compte ses visites avec Cloudflare Web Analytics, sans cookie ni identifiant ; chacun peut refuser d’être compté depuis la politique de confidentialité.

Disponibilité et évolution des services

FlowClient peut faire évoluer ses services, méthodes et outils pour tenir compte des évolutions techniques, commerciales ou réglementaires. Ces évolutions ne peuvent supprimer les prestations essentielles prévues dans l’offre souscrite sans information préalable du client lorsque celle-ci est nécessaire.

Force majeure

FlowClient ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Modification des CGU/CGV

FlowClient peut modifier les présentes CGU/CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date concernée, sous réserve des dispositions nécessitant une information spécifique du client.

Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou de désaccord, FlowClient et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le client peut écrire à contact@lacordeedesartisans.fr avant toute procédure contentieuse.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables.

Acceptation des CGV

La souscription à une offre implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées.

Le devis, contrat, bon de commande ou document commercial accepté par le client peut prévoir des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les dispositions concernées.