Chatuzange-le-Goubet a grandi vite : de 4 989 à 6 523 habitants entre 2012 et 2023, et 926 résidences principales achevées entre 2006 et 2020, soit 36,5 % du parc (Insee). Beaucoup de familles y ont fait construire, et d’autres projets suivent. Faire construire est souvent le plus gros achat d’une vie, et la loi vous donne des protections.
Conseil
Les règles de ce guide viennent de Service-public.fr (« Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? », vérifié le 10 juillet 2026 ; « Garantie de livraison d’une maison individuelle », vérifié le 12 décembre 2025 ; « Garanties après la réception des travaux », vérifié le 25 septembre 2026). Chaque source est citée.
1. Quel contrat signer ?
Pour faire construire sur votre terrain, plusieurs contrats existent (Service-public.fr) :
- le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec un constructeur qui s’engage sur un prix forfaitaire et définitif, avec ou sans fourniture du plan ;
- le contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte ou un maître d’œuvre, qui conçoit et coordonne, les entreprises signant chacune leur marché ;
- les marchés de travaux passés directement avec chaque entreprise.
Le CCMI est le plus protecteur pour un particulier : c’est celui dont parle la suite de ce guide.
2. Ce que le CCMI vous garantit
- 10 jours pour se rétracter après la signature, par lettre recommandée.
- Un prix forfaitaire et définitif, qui comprend la garantie de livraison et le plan ; une révision n’est possible que si elle est prévue, selon l’indice BT 01.
- Des pénalités de retard d’au moins 1/3 000 du prix par jour.
- Une garantie de livraison : si le constructeur fait défaut, elle assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais prévus. Elle court de l’ouverture du chantier à la réception, et jusqu’aux 8 jours suivant la remise des clés pour signaler les défauts visibles (Service-public.fr, « Garantie de livraison »).
- Les attestations d’assurance décennale du constructeur et d’assurance dommages-ouvrage sont jointes au contrat.
3. Les paiements : ne jamais payer d’avance
Les versements suivent l’avancement du chantier et ne peuvent pas dépasser :
- 15 % à l’ouverture du chantier ;
- 25 % à l’achèvement des fondations ;
- 40 % à l’achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d’eau ;
- 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
- 95 % à l’achèvement des équipements (plomberie, menuiserie, chauffage) et des revêtements extérieurs.
Le solde se paie à la réception. Vous pouvez visiter le chantier avant chaque échéance : une clause qui l’interdirait n’est pas valable, tout comme celle qui conditionnerait la remise des clés au paiement total alors que des réserves sont émises.
4. La réception : un jour décisif
C’est la réception qui fait démarrer les garanties : 1 an de parfait achèvement, 2 ans de bon fonctionnement pour les équipements, 10 ans de décennale (Service-public.fr, « Garanties après la réception des travaux »).
- Faites-vous accompagner par un professionnel si vous le pouvez : c’est prévu par le contrat.
- Inspectez tout : murs, plafonds, sols, menuiseries, électricité, plomberie, chauffage, extérieurs.
- Notez chaque défaut comme réserve sur le procès-verbal, précisément (pièce, emplacement).
- Après la remise des clés, vous avez encore 8 jours pour signaler un défaut visible qui vous aurait échappé.
5. Après l’emménagement : les premiers travaux
Une fois installés, beaucoup de familles enchaînent : terrasse, clôture, portail, placards, borne de recharge, parfois une piscine. Quelques repères :
- un mur de clôture de 2 mètres ou plus demande une déclaration préalable, et le règlement du lotissement fixe souvent hauteur et matériaux ;
- un défaut constaté la première année se signale par écrit au constructeur (parfait achèvement), avant de faire intervenir un autre artisan ;
- dans une maison de moins de 2 ans, la TVA des travaux reste à 20 % (10 % ensuite).
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