Pignan a beaucoup construit : 1 213 résidences principales ont été achevées entre 2006 et 2020, soit 35,5 % du parc, et les appartements sont passés de 637 à 1 244 en onze ans (Insee, recensements 2012 et 2023). Une bonne partie de ces logements a été achetée sur plan, en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce mode d’achat protège l’acheteur, à condition de connaître les étapes.
Conseil
Les règles de ce guide viennent de Service-public.fr (« Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) », « Contrat de réservation d’un logement en Vefa », « Livraison d’un logement vendu en Vefa », vérifiés le 18 septembre 2026 ; « Garanties après la réception des travaux », vérifié le 25 septembre 2026). Chaque source est citée.
1. Le contrat de réservation
Avant l’acte de vente, le promoteur propose souvent un contrat de réservation. Il s’engage à vous réserver le logement si le programme se réalise ; vous versez un dépôt de garantie, dont le montant dépend du délai de livraison prévu. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat (ou de sa remise en main propre). La rétractation se fait par lettre recommandée, sans pénalité.
2. L’acte de vente et les paiements
L’acte de vente chez le notaire est strictement encadré. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction, et vous payez par étapes, selon l’avancement réel du chantier : par exemple 35 % du prix lorsque les fondations sont achevées, puis d’autres appels de fonds, le solde de 5 % étant dû à la livraison (Service-public.fr). Le promoteur ne peut pas réclamer une étape qui n’est pas réalisée.
3. La livraison
Le promoteur vous convoque par lettre recommandée. Ce jour-là :
- vous recevez les clés et signez un procès-verbal de livraison ;
- vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment ou un commissaire de justice ;
- vous notez toutes les réserves : défauts apparents, finitions à reprendre, éléments non conformes au contrat.
Les petites imperfections (salissures, réglage d’une porte) n’empêchent pas la livraison, mais elles se notent aussi.
Ce qu’il faut vérifier : ouvrir toutes les fenêtres et volets, faire couler l’eau partout, actionner chaque interrupteur et prise, tapoter le carrelage, regarder les angles des murs et plafonds, contrôler les surfaces et les équipements promis par la notice descriptive.
4. Si des réserves sont notées
Vous pouvez consigner le solde du prix (les 5 %), c’est-à-dire le déposer chez un tiers, par exemple un notaire, plutôt que le verser au promoteur. Celui-ci ne peut pas refuser de vous livrer pour ce motif. Sans accord sur le lieu de consignation, elle se fait à la Caisse des dépôts et consignations (Service-public.fr).
5. Après la livraison : les garanties
- 1 an de parfait achèvement : tous les défauts signalés doivent être repris ;
- 2 ans de bon fonctionnement pour les équipements (volets, robinetterie, chauffe-eau…) ;
- 10 ans de décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Signalez chaque défaut par écrit, avec photos, et gardez une copie.
6. Personnaliser son logement neuf
Rangements, peinture, clim, prises supplémentaires : attendez si possible la fin de la première année pour régler d’abord les défauts avec le promoteur, et faites intervenir des professionnels pour ne pas compliquer la mise en jeu des garanties.
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